7 d'Agrigente - Communiqué FTCR 1

Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives

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Procès de sept pêcheurs à Agrigente (Italie) le 22 août 2007

Délit d’assistance à personnes en danger

Le mercredi 8 août 2007 une petite flotte de pêche tunisienne (les bateaux Fakhreddine, Mortadha et Mohammed el-Hedi), appareillant à prés de douze milles marins de l’île italienne de Lampedusa rencontre une embarcation gonflable en difficulté. Au bord de celle-ci se trouvent quarante-quatre personnes dont onze femmes (deux enceintes) ainsi que deux enfants. Parmi les naufragés à la dérive, plusieurs sont dans un état de santé grave.

Après avoir avisé les autorités tunisiennes et italiennes, les pêcheurs portent secours aux naufragés, les embarquent et se dirigent vers le port sûr le plus proche, comme le prévoient la législation et les usages maritimes.

Une fois au port de Lampedusa, des hélicoptères-ambulances prennent en charge certains naufragés dont l’état est particulièrement sérieux et les transfèrent à l’hôpital de Palerme. Les sept pécheurs tunisiens qui les ont secourus et accompagnés sont, eux, arrêtés et mis en détention et deux des bateaux à bords desquels ils travaillent (Mortadha et Mohammed el-Hedi) sont séquestrés par les autorités italiennes. Ils doivent comparaître en procès mercredi 22 août au tribunal d’Agrigente pour des chefs d’inculpation passibles de peines allant jusqu’à quinze ans de prison, dont le délit de « favorisation de l’immigration clandestine ».

- La Fédération des Tunisien-nes pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR) dénonce l’arrestation des pêcheurs en question et leur détention qu’elle tient pour arbitraire.

- Elle demande leur libération immédiate et l’arrêt de toute poursuite à leur encontre.

- Elle demande également la levée immédiate du séquestre frappant les deux embarcations de pêche dont l’immobilisation compromet une activité constituant le gagne-pain de plusieurs familles de la ville de Téboulba (Tunisie).

Par ailleurs, la FTCR considère que cet épisode est un nouvel élément d’une politique systématique de l’Union Européenne consistant à rendre plus difficile et plus dangereuse la mobilité aux abords de son territoire. Par la mise en place de dispositifs sécuritaires policiers et militaires extrêmement coûteux, par une entreprise méthodique de contournement des législations garantissant les droits des personnes et par la multiplication des infractions de fait à ces lois et conventions (Des lois et conventions relevant du droit humanitaire, de celles garantissant le droit d’asile et maintenant des dispositions du droit maritime, notamment celles portant sur le devoir de secours en mer), l’UE tente dissuader de manière indiscriminée l’arrivée de migrants et de réfugiés sur son territoire. Cette politique de dissuasion de l’immigration par la restriction de l’accès aux droits fondamentaux se révèle  tous les jours inefficace et contre-productive du point de vue de ses objectifs déclarés. Surtout, elle apparaît, à la lumière des faits tragiques se répétant régulièrement depuis des années, comme étant la cause directe de la mise en danger activement accrue de populations particulièrement vulnérables. Elle est la cause effective de la mort de milliers d’hommes de femmes et d’enfants[1].

L’arrestation et les poursuites infligées à des pêcheurs dont le seul tort a été de secourir des personnes en danger de mort sont particulièrement révélatrices des dérives graves des politiques des Etats de l’Union Européenne, mais aussi de celles des Etats de provenance des migrants et réfugiés concernés, notamment les Etats du Maghreb :

-          L’Italie, en procédant à ces arrestations et en intentant ce procès inique transmet un double message. Le premier concerne les pêcheurs et marins et a pour conséquence directe de dissuader ces derniers de porter secours à des personnes en danger en mer[2]. Le second à destination des réfugiés et migrants potentiels peut être traduit par « nous sommes prêts à vous laisser crever en mer plutôt que de vous laisser espérer fouler notre territoire ». L’Italie, par là ne fait qu’appliquer la doctrine de dissuasion clairement exprimée par le commissaire européen en charge de l'immigration Franco Frattini[3].

-          La Tunisie, dont les autorités ont été avisées par les marins inculpés dés l’opération de sauvetage du huit août ― en même temps que les autorités italiennes ― ne leur fournit aucune assistance tout en reconnaissant leur bonne foi. L’Etat tunisien reste par là en cohérence avec sa politique de collaboration active avec les politiques de contrôle des frontières extérieures de l’Europe. Cette collaboration consiste en ce qui est assimilable à de la sous-traitance des tâches de répression de l’immigration hors des cadres législatifs de protection des droits des personnes (dont il est établi qu’ils ne sont pas garantis en Tunisie).

-          Aussi bien l’Union Européenne que les pays du Maghreb, par la multiplication des incidents de ce type, tentent de remettre de facto en cause des dispositions protégeant les personnes telles que l’obligation de sauvetage des personnes en détresse et de leur débarquement en un endroit sûr. En l’occurrence, le traitement fait aux demandeurs d’asile en Tunisie (mais aussi en Libye par exemple), la pratique régulière de la détention arbitraire et de l’expulsion vers les pays d’origines pratiquées à leur encontre, le sort fait aux migrants irréguliers notamment à travers la promulgation de lois pénalisant la sortie du territoire (en infraction au droit de chacun de quitter tout pays y compris le sien garanti par l’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme), tout cela interdit de considérer le refoulement en mer vers ces pays comme un «  débarquement en un endroit sûr ». C’est pourtant ce que tentent d’imposer les pratiques des Etats concernés comme seule alternative à la mort en mer.

La FTCR appelle, en Italie et dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne, en Tunisie et dans les pays du sud et de l’est de la Méditerranée, à une mobilisation des associations, des mouvements et organisations de la société civile et des syndicats autour de ce procès et au-delà. Il s’agit de s’opposer, dans ce qui est devenu une véritable guerre aux migrants, à une escalade supplémentaire consistant à entraîner par la contrainte et l’intimidation une complicité des populations civiles (dont les pêcheurs et marins) avec des pratiques revenant à la mise en danger volontaire d’autrui, à la non assistance à personnes en danger ; et à la criminalisation de la solidarité.

Lundi 20 août 2007
Pour la FTCR, le président

Mohieddine Cherbib

Lundi 20 août 2007

Pour tout contact concernant ce dossier, pour la FTCR : O. Seddik

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Fax 00 33(0)1 40 34 18 15

Pour envoyer des communiqués de soutien gagnants à être produits au procès, envoyer à l’avocat des sept pêcheurs, Me Marino

avv.leonardomarino@gmail.com

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[1] Voir à ce propos le décompte des morts réalisé par Fortress Europe (http://fortresseurope.blogspot.com ) ainsi que tous les cas documentés par le réseau Migreurop (http://www.migreurop.org ) et les associations de la plate-forme Euro-africaine.

[2] Voir déjà l’affaire du bateau italien Chico en août 2002, poursuivi pour avoir sauvé en mer 155 naufragés.

[3] Entre autres lors de ses déclarations le 12 juin 2007 au Luxembourg – cf. AFP